La loi « Handicap » du 11 février 2005 a apporté des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes handicapées et la terminologie est à considérer dans toute sa diversité : « constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou trouble de santé invalidant ».
L’implication de ce texte de loi est donc vaste et s’adresse à tous les acteurs de la vie sociale, à toute personne responsable de l’exécution de travaux, à toute collectivité territoriale, à tout particulier concerné par le sujet. La loi fixe des obligations de résultats et des délais à respecter.
Il est vrai que des efforts ont été faits ces dernières années, mais il est important de rappeler que chacun doit observer des règles basiques : ne pas stationner son véhicule dans un endroit réservé aux piétons, ne pas se garer sur une place réservée aux personnes handicapées, même le temps de faire « une petite course ».
Ainsi, prenant conscience ce de ces obligations et de ses responsabilités, la Communauté de Communes a décidé de créer dès 2006 une commission de réflexion sur l'accessibilité, composée d’élus, de représentants des associations de personnes handicapées et d’usagers.
Au cours de l’année 2007, la commission a dressé un premier bilan de l'accessibilité du cadre bâti et de la voirie de chaque commune, lequel a permis une sensibilisation des habitants du Plateau Briard au respect des personnes handicapées (handicap moteur, visuel, auditif, personnes âgées…) dans la vie courante.
Puis en 2009, une étude a permis de dresser un état des lieux sur les conditions d'accessibilité de l’ensemble des bâtiments publics et des voiries principales du territoire.
En complémentarité, la Communauté de Communes a décidé d’entreprendre la réalisation d'un PAVE, soit un Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics.
Document obligatoire et réglementaire, il s’attache à déterminer sur chaque commune "des cheminements" qui permettront de relier des équipements ou des espaces publics entre eux, comme du centre commercial à l’école, et qui garantiront à moyen terme une accessibilité conforme à la réglementation en vigueur.